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Droit pénal et pénitentiaire

Article 511-8-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-8-1

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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