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Droit pénal et pénitentiaire

Article 521-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Article 521-2

Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.

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