LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 722-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre II : Adaptation du livre Ier.
Article 722-1

Le 7° de l'article 132-45 est ainsi rédigé :

" 7° S'abstenir de conduire certains véhicules terrestres pour la conduite desquels un permis est nécessaire. "

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