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Droit pénal et pénitentiaire

Article 726-6 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 726-6

L'article 511-12 est ainsi rédigé :

" Art. 511-12.-Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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