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Droit pénal et pénitentiaire

Article 726-8 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre VI : Adaptation du livre V
Article 726-8

L'article 511-14 et ainsi rédigé :

" Art. 511-14.-Le fait de procéder à des activités de recueil, de traitement, de conservation et de cession de gamètes provenant de dons hors d'un établissement ou organisme à but non lucratif autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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