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Droit constitutionnel et institutions

Article 33 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre IV : Le Parlement
Article 33

Les séances des deux Assemblées sont publiques. Le compte-rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Chaque Assemblée peut siéger en comité secret à la demande du Premier ministre ou d'un dixième de ses membres.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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