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Droit constitutionnel et institutions

Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Article 36

L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

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La prorogation de l'état de siège au-delà de douze jours :

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