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Droit constitutionnel et institutions

Article 37-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
Article 37-1

La loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental.

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