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Droit constitutionnel et institutions

Article 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Article 68-3

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

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