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Droit constitutionnel et institutions

Article 68-1 de la Constitution du 4 octobre 1958

Version en vigueur · Sommaire — Constitution du 4 octobre 1958

Titre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
Article 68-1

Les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis.

Ils sont jugés par la Cour de justice de la République.

La Cour de justice de la République est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines telles qu'elles résultent de la loi.

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Les membres du Gouvernement, pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, sont jugés par :

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