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Droit civil et de la famille

Article 12 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Version en vigueur · Sommaire — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 12

Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15.

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