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Droit civil et de la famille

Article 13 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Version en vigueur · Sommaire — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 13

Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés ;

b) Lorsque le logement est en indivision, par tout membre de l'indivision.

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