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Droit civil et de la famille

Article 21 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Version en vigueur · Sommaire — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Article 21

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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