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Droit civil et de la famille

Article 22-1-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Version en vigueur · Sommaire — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (baux d'habitation)

Chapitre III : Du loyer, des charges et du règlement des litiges.
Article 22-1-1

La garantie autonome prévue à l'article 2321 du code civil ne peut être souscrite qu'en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l'article 22 et que dans la limite du montant résultant des dispositions du premier alinéa de cet article.

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