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Droit civil et de la famille

Article 100 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
Article 100

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

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