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Droit civil et de la famille

Article 98-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent…
Article 98-4

Les personnes pour lesquelles des actes ont été dressés en application des articles 98 à 98-2 perdent la faculté de requérir la transcription de leur acte de naissance ou de mariage reçu par une autorité étrangère.

En cas de désaccord entre les énonciations de l'acte de l'état civil étranger ou de l'acte de l'état civil consulaire français et celles de l'acte dressé selon les dispositions desdits articles, ces dernières feront foi jusqu'à décision de rectification.

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