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Droit civil et de la famille

Article 1013 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 5 : Du legs à titre universel.
Article 1013

Lorsque le testateur n'aura disposé que d'une quotité de la portion disponible, et qu'il l'aura fait à titre universel, ce légataire sera tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels.

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