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Droit civil et de la famille

Article 1033-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Article 1033-1

La mission d'exécuteur testamentaire est gratuite, sauf libéralité faite à titre particulier eu égard aux facultés du disposant et aux services rendus.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

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