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Droit civil et de la famille

Article 1030-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 7 : Des exécuteurs testamentaires.
Article 1030-2

Lorsque le testament a revêtu la forme authentique, l'envoi en possession n'est pas requis pour l'exécution des pouvoirs mentionnés aux articles 1030 et 1030-1.

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