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Droit civil et de la famille

Article 1076-1 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Article 1076-1

En cas de donation-partage faite conjointement par deux époux, l'enfant non commun peut être alloti du chef de son auteur en biens propres de celui-ci ou en biens communs, sans que le conjoint puisse toutefois être codonateur des biens communs.

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