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Droit civil et de la famille

Article 1077 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Article 1077

Les biens reçus à titre de partage anticipé par un héritier réservataire présomptif s'imputent sur sa part de réserve, à moins qu'ils n'aient été donnés expressément hors part.

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