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Droit civil et de la famille

Article 1076 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.
Article 1076

La donation-partage ne peut avoir pour objet que des biens présents.

La donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes.

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