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Droit civil et de la famille

Article 1078-7 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Article 1078-7

Les donations-partages faites à des descendants de degrés différents peuvent comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 à 1078-3.

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