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Droit civil et de la famille

Article 1078-10 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.
Article 1078-10

Les règles édictées à l'article 1078-9 ne s'appliquent pas lorsque l'enfant qui a consenti à ce que ses propres descendants soient allotis en son lieu et place procède ensuite lui-même, avec ces derniers, à une donation-partage à laquelle sont incorporés les biens antérieurement reçus dans les conditions prévues à l'article 1078-4.

Cette nouvelle donation-partage peut comporter les conventions prévues par les articles 1078-1 et 1078-2.

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