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Droit civil et de la famille

Article 1084 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à…
Article 1084

La donation par contrat de mariage pourra être faite cumulativement des biens présents et à venir, en tout ou partie, à la charge qu'il sera annexé à l'acte un état des dettes et charges du donateur existantes au jour de la donation ; auquel cas, il sera libre au donataire, lors du décès du donateur, de s'en tenir aux biens présents, en renonçant au surplus des biens du donateur.

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