LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1080 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 3 : Des testaments-partages.
Article 1080

Le bénéficiaire qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer l'action en réduction conformément à l'article 1077-2.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page