LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1126 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1126

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page