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Droit civil et de la famille

Article 1127-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1127-3

Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques.

Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et de l'article 1127-2 dans les contrats conclus entre professionnels.

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