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Droit civil et de la famille

Article 1136 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1136

L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.

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