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Droit civil et de la famille

Article 1137 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Article 1137

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

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Constitue un dol selon le Code civil :

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