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Droit civil et de la famille

Article 1151 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : La capacité
Article 1151

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.

Il peut aussi opposer à l'action en nullité la confirmation de l'acte par son cocontractant devenu ou redevenu capable.

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