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Droit civil et de la famille

Article 1148 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : La capacité
Article 1148

Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales.

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