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Droit civil et de la famille

Article 1150 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : La capacité
Article 1150

Les actes accomplis par les majeurs protégés sont régis par les articles 435,465 et 494-9 sans préjudice des articles 1148,1151 et 1352-4.

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