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Droit civil et de la famille

Article 1175 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1175

Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298.

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