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Droit civil et de la famille

Article 1177 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique
Article 1177

L'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires est réputée satisfaite par voie électronique si l'écrit peut être imprimé par le destinataire.

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