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Droit civil et de la famille

Article 1301 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301

Celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui, à l'insu ou sans opposition du maître de cette affaire, est soumis, dans l'accomplissement des actes juridiques et matériels de sa gestion, à toutes les obligations d'un mandataire.

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