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Droit civil et de la famille

Article 1252 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Article 1252

Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.

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