LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1301-3 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Chapitre Ier : La gestion d'affaires
Article 1301-3

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page