LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1304-4 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Section 1 : L'obligation conditionnelle
Article 1304-4

Une partie est libre de renoncer à la condition stipulée dans son intérêt exclusif, tant que celle-ci n'est pas accomplie ou n'a pas défailli.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page