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Droit civil et de la famille

Article 1342-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-5

Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.

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