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Droit civil et de la famille

Article 1342-9 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-9

La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.

La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.

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