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Droit civil et de la famille

Article 1342-2 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article 1342-2

Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir.

Le paiement fait à une personne qui n'avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s'il en a profité.

Le paiement fait à un créancier dans l'incapacité de contracter n'est pas valable, s'il n'en a tiré profit.

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