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Droit civil et de la famille

Article 1348 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 2 : Règles particulières
Article 1348

La compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.

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