LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1347-5 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Sous-section 1 : Règles générales
Article 1347-5

Le débiteur qui a pris acte sans réserve de la cession de la créance ne peut opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu opposer au cédant.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page