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Droit civil et de la famille

Article 1400 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Première partie : De la communauté légale
Article 1400

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

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