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Droit civil et de la famille

Article 1403 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1403

Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années.

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