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Droit civil et de la famille

Article 1408 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1408

L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.

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