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Droit civil et de la famille

Article 1407 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
Article 1407

Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte.

Toutefois, si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant.

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