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Droit civil et de la famille

Article 1449 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1449

La séparation de biens prononcée en justice a pour effet de placer les époux sous le régime des articles 1536 et suivants.

Le tribunal, en prononçant la séparation, peut ordonner qu'un époux versera sa contribution entre les mains de son conjoint, lequel assumera désormais seul à l'égard des tiers les règlements de toutes les charges du mariage.

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