LawaJ France
Droit civil et de la famille

Article 1446 du Code civil

Version en vigueur · Sommaire — Code civil

Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.
Article 1446

Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page